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Conditions générales de vente au 11/01/2013

 

1 - Préambule et identification des parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") de notre site (ci-après "le Site") ont pour objet de contractualiser les rapports entre les clients du Site, ci-après désignés "les Clients" ou "un Client" et la société INFODUSTRIE SAS, ci-après désignée "INFODUSTRIE". 

INFODUSTRIE SAS, société au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ÉVRY sous le numéro 790393359, dont le siège social est sis 6 ter, rue Van Loo - 91150 ÉTAMPES - FRANCE. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et avoir la capacité de contracter conformément aux présentes, à savoir notamment être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le fait de passer toute commande sur le site constitue de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

 

2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'offre, la commande et la vente proposées sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. 

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (outre les Conditions Générales d'Utilisation), lesquelles prévalent sur tout document contraire émanant du Client et non expressément accepté par écrit par INFODUSTRIE.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont applicables de manière cumulative avec les Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par INFODUSTRIE. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site, à la date de la passation de la commande par l'Acheteur.

 

3 - Modalites de passation de la commande

Pour pouvoir passer une commande figurant sur le Site, le Client doit être majeur et avoir la capacité de contracter conformément aux Conditions Générales de Vente.

Les commandes s'effectuent à partir du Site selon le processus défini à la page "Abonnement aux options".

 

4 - Prix

Toute commande passée sur le Site est payable en Euros. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, et incluent les frais de livraison. Les Packs et/ou les Offres sont vendus au prix en vigueur au jour de la commande.

Le paiement peut être effectué par Mastercard, Visa, carte bleue, chèque. Le Client utilisant une carte bancaire garantit être habilité à utiliser ladite carte.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement ne sera considéré comme accepté, que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord, et que le prix aura été versé sur le compte d’INFODUSTRIE. En cas de paiement par chèque, le paiement ne sera considéré comme accepté et valide qu'après encaissement effectif dudit chèque par INFODUSTRIE.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour INFODUSTRIE de débiter le compte bancaire du Client à hauteur du prix tel que visé au point 4.1 ci-dessus.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé, INFODUSTRIE ayant opté pour un système de paiement de la Banque Populaire aux normes SSL (Secure Socket Layer) assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

 

5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121.20 du Code de la consommation, le Client particulier dispose, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En application des dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l'exécution des services a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

 

6 - Réalisation des prestations

6.1 Tarifs des prestations

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page "Abonnement aux options"

 

6.2 Accès à la CVthèque

Une Licence d'Accès à la CVthèque donne au Client un accès à la banque de CV d’INFODUSTRIE qui contient des CV consultables de candidats à la recherche d'un emploi ("CVthèque"). La Licence d'Accès individuel à la CVthèque est une licence pour un seul individu utilisateur sous le contrôle direct du Client ("Utilisateur de CV") lui donnant accès à la CVthèque grâce à un mot de passe unique pour la durée indiquée dans la Commande. Chaque Licence doit être utilisée de manière raisonnable et, sauf autrement précisé dans le bon de commande, elle est limitée à 10 000 vues pour les contrats de 12 mois (cette limitation est proratisée pour les contrats de durée plus courte). Il y a visualisation de CV lorsqu'il est consulté suite à une recherche de CV. Des exemples d'une visualisation unique de CV consistent, notamment, en le fait pour un utilisateur de CV d'ouvrir ou consulter un CV.

Le Client s'engage à utiliser la CVthèque pour chercher des candidats pour des postes existants spécifiques ayant les profils recherchés, et à ne pas leur offrir un quelconque autre service ou information. La Licence d'Accès à la CVthèque ne peut être utilisée pour trouver des candidats ou contacter des personnes pour des opportunités de travail rémunérées uniquement à la commission ou des opportunités de franchise.

 

6.3 Accès aux Coordonnées des recruteurs

Une Licence d'Accès aux coordonnées des recruteurs donne au Client un accès à la banque d'offres d'emploi d’INFODUSTRIE.

Le Client s'engage à utiliser les coordonnées des recruteurs uniquement dans le cadre de sa propre recherche d'emploi. Toute autre utilisation de cette information est interdite et donnera lieu à poursuite.

 

7 - Garantie limitée

INFODUSTRIE garantit qu'il délivrera les Services d'une manière professionnelle en accord avec les normes qui prévalent dans l'industrie.

INFODUSTRIE est astreinte à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Excepté ce qui précède, INFODUSTRIE ne donne aucune garantie, expresse ou implicite dans la commercialisation, l'adaptation à un usage particulier, ou l'absence de contrefaçon concernant les Services ou Sites Internet, ou de fonctionnalités, de compatibilité avec des logiciels navigateurs spécifiques, de performances ou de résultats d'utilisation des Services ou des Sites Internet.

 

8 - Indemnités

Chaque partie (chaque partie étant, en cette capacité, la "Partie Indemnisatrice") devra indemniser l'autre partie, ainsi que ses filiales et leurs représentants légaux, dirigeants, salariés et mandataires respectifs (chacun étant, en cette capacité, une "Partie Indemnisée" et collectivement les "Parties Indemnisées") pour et contre toute réclamation, action ou demande de tiers, incluant, sans limitation, tous frais juridiques et comptables raisonnables, survenant à l'occasion de ou résultant de : (a) la violation ou la violation alléguée de tout brevet, droit d'auteur, secret commercial ou autre droit de propriété d'un tiers, survenant à l'occasion de ou en relation avec, (i) dans le cas d’INFODUSTRIE, la fourniture des Services et (ii) dans le cas du Client, la fourniture de tout élément pour tout Site Internet effectuée par ou au nom du Client ;

(b) dans le cas d’INFODUSTRIE, toute faute grave ou faute lourde intentionnelle à l'occasion de ou en relation avec la fourniture des Services ; et 

(c) dans le cas du Client, toute faute grave, faute lourde ou diffamation à l'occasion de ou en relation avec l'utilisation des Services. Les obligations de la Partie Indemnisatrice ne devront s'appliquer que si la Partie Indemnisée notifie promptement par écrit à la Partie Indemnisatrice une telle réclamation, action ou demande.

 

9. Limitation de responsabilité

Aucun élément des présentes conditions générales ne limitera la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans la mesure où ce n'est pas interdit par la loi. En dehors des obligations de la Partie Indemnisatrice découlant de la clause 8, et sans limiter d'aucune façon, les obligations de paiement du Client prévues au Contrat, (a) aucune partie ne sera tenue responsable vis-à-vis d'une autre partie (ni vis-à-vis de toute personne réclamant des droits dérivés des droits de l'autre partie) pour des dommages accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de tout type - y compris des pertes de revenus ou de profits, pertes d'exploitation ou pertes de données - survenant à l'occasion de ou en relation avec le Contrat ou les Services fournis, sans tenir compte du fait que l'autre partie responsable ou supposée responsable avait été informée, avait des raisons de connaître ou avait effectivement connaissance d'une telle éventualité, et (b) la responsabilité maximale de chaque partie dérivant du ou en relation avec le Contrat, tout produit, les Services fournis au titre des présentes, ou avec tout Site Internet, n'excèdera pas le montant payé ou payable par le Client à INFODUSTRIE au cours du Contrat.

 

10 - Langue et loi applicable - Compétences juridictionnelles

Les CGU sont régies par la Loi et la langue française, et seront soumises le cas échéant aux juridictions françaises dont seuls les tribunaux d'Évry seront compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.